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Conditions générales de vente ACS Azur Médica

29 rue Mms boyer

13720 La Bouilladisse

℡: 06.60.62.13.42 _ : 04.42.18.26.58 mail : acs-solaire@orange.fr

Site Internet : acs-solaire.com N° de Siret : 461 985 693 00010

N° TVA Intracom : FR47491985693 Code APE : 741 J

A.C.S azur médica santé

Conditions générales de vente

1- Application

Les présentes conditions générales de vente régissent tous les contrats de vente conclus entre le fournisseur

ACS Azur médica santé et ses clients.

En conséquence, le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du client a ces

conditions générales de vente.

2- Produits

Les caractéristiques des produits présentes peuvent évoluer et aucune modification ne peut donner lieu à une

réclamation de dommages et intérêts. S’il devait se produire une modification, vous en seriez informe lors de

votre commande. Nos documents commerciaux et les photos présentes ne sont pas contractuels.

3- Livraison

Les délais de livraison communiques sont détermines le plus exactement possible mais ne constituent pas un

engagement de notre part.

Le retard dans l’exécution ne peut donner lieu a une amende, indemnité ou résolution du contrat.

Sauf mention particulière portée sur le bon de commande, nous procèderons a l’expédition des articles

disponibles, les soldes de commande Faisant l’objet de livraisons complémentaires ultérieures.

Nonobstant la clause de réserve de propriété, les produits voyagent aux risques et périls du destinataire, même

en cas de vente franco de port. Il appartiendra au client de vérifier les produits à leur arrivée et de faire toutes

réserves auprès du transporteur en cas d’avarie ou manquant dans les formes prévues par le Code du

Commerce. A défaut, le client sera réputé avoir réceptionne les produits livres en parfait état. Nos produits sont

livres sur palette “Europe”, obligation de restitution au transporteur lors de la livraison sous peine de facturation

de celle-ci au prix de 8 e HT l’unité.

4- Réclamation-Retour

Toute réclamation concernant tant les quantités, les formes commandées que l’état des produits doit, pour être

recevable, être adressée dans un délai de 48 heures suivant la réception des dits produits, auprès du

fournisseur Acs azur médica santé Toute réclamation jugée fondée donnera lieu à un avoir ou échange de

marchandises. Aucun retour ne pourra s’effectuer sans un accord préalable écrit de notre part. Apres accord

préalable, le client doit retourner les produits sous 3 jours. Les produits doivent obligatoirement se trouver dans

leur emballage d’origine en parfait état, accompagnes des documents dans leurs pochettes scellées. Dans le

cas contraire, le retour pourra être refuse ou l’avoir diminué.

29 rue Mms boyer

13720 La Bouilladisse

℡: 06.60.62.13.42 _ : 04.42.18.26.58 mail : acs-solaire@orange.fr

Site Internet : acs-solaire.com N° de Siret : 461 985 693 00010

N° TVA Intracom : FR47491985693 Code APE : 741 J

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5- Paiement

Les factures qui n’auront pas été contestées par lettre dans les 8 jours ouvrables de leur établissement seront

considérées comme ayant été entièrement acceptées. Toutes les factures seront payables comme suit :

- pour toute 1ere commande : paiement comptant.

- pour les commandes suivantes : paiement par LCR a 30 jours nets.

Tout paiement anticipé fera l’objet d’un escompte de 2% pour règlement sous 10 jours à réception de facture.

Tout retard de paiement par rapport à la date d’échéance engendrera le paiement de pénalités calculées sur la

base minimum d’une fois et demie le taux d’intérêt légal

6- Réserve de propriété

Acs azur médica santé conserve la propriété des produits vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du

prix . Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances peut entraîner la restitution des produits aux

risques et périls du client. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert au client des risques de perte et de

détérioration des produits vendus des leur livraison. Le client supportera tous les frais légaux et judiciaires

consécutifs a une action judiciaire.

7- Compétence

Tout litige relatif aux ventes (contestations relatives à la formation, l’exécution des commandes, la fourniture, le

paiement, etc.) sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Beauvais. Cette clause

s’applique nonobstant toute clause contraire, même en cas de réfère ou de pluralité de défendeurs et quels que

soient le mode ou les modalités de paiement.