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Conditions générales de vente ACS Energie Solaire

29 rue Mms boyer

13720 La Bouilladisse

℡: 06.60.62.13.42 _ : 04.42.18.26.58 mail : acs-solaire@orange.fr

Site Internet : acs-solaire.com N° de Siret : 461 985 693 00010

N° TVA Intracom : FR47491985693 Code APE : 741 J

A.C.S énergie solaire

Conditions générales de vente et d'exécution de travaux

Accord des parties Réglementation applicable

La signature par le client et l’entreprise de ce devis implique leur accord total sur la nature, la consistance et le

prix des travaux, sur les conditions générales de prix d’exécution des travaux de bâtiment et les conditions

particulières énumérées au recto. Après signature par les deux parties du devis, le marché est conclu aux

conditions fixées ci-après. Ces conditions s’appliquent nonobstant toute clause contraire figurant sur d’autres

documents joints au marché (notamment du C.C.A.P).

Validité de l’offre

La présente offre est valable pour une durée maximale de trois mois à compter de sa date.

Commande et acompte

La commande deviendra définitive lors du retour d’un exemplaire du devis avec la mention « Bon pour accord

et exécution de travaux », daté et signé par le client. Toute commande ne pourra être considérée comme valable

par la SARL ACS énergie solaire qu’à partir du paiement d’un acompte de 40% du montant global de la

commande. Tout retard dans le versement de l’acompte reporterait d’autant la commande en fabrication, retard

dont le client ne saurait se prévaloir. Dans le cas d’un financement par un organisme spécialisé (PTZ par

exemple) l’acompte pourra être remplacé par un justificatif émanent de l’organisme concerné qui précisera

l’accord de financement, le montant et l’utilisation des fonds demandés.

Résiliation / Rétractation

Dans les sept jours, jours fériés compris, à compter de l’engagement d’achat, le client a faculté d’y renoncer par

lettre recommandée avec accusé de réception. Si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un

jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Utilisation du devis

Les devis et les documents annexés sont et restent, en toutes circonstances, la propriété de l’entreprise. Ils ne

peuvent être utilisés ou communiqués à une tierce personne qu’avec l’autorisation écrite du chef d’entreprise et

doivent lui être restitués, sans délai, s’il n’est pas donné suite à la proposition de l’entreprise.

Engagement du client

Dans le cas de travaux nécessitant une autorisation (tels que déclaration de travaux, permis de construire,

autorisation de copropriété, etc. …) le client s’engage à en informer la SARL ACS énergie solaire lors de la

signature du contrat. Le client est seul responsable de l’obtention de l’autorisation de mise en oeuvre de la

commande.

Au moment de la signature le client s’engage à déclarer explicitement qu’il entend financer immédiatement ou

ultérieurement tout ou partie du prix de son achat par un crédit ou par un prêt et de vérifier que cette condition a

bien été précisée au recto. Dans les quinze jours suivant la date de la signature de la commande, le client devra

fournir à la SARL ACS énergie solaire un document attestant de l’obtention du crédit ou du prêt. La mise en

commande ne pourra être effectuée qu’au vu de ce document.

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℡: 06.60.62.13.42 _ : 04.42.18.26.58 mail : acs-solaire@orange.fr

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A.C.S énergie solaire

Délai

Nos délais sont dépendants de nos fabricants et ne sont donnés qu’à titre indicatif sauf notification explicitement

exprimée au recto. Notre délai commence à courir à partir du moment où le dossier est complet (acompte versé,

prise de mesures définitives, financement accepté par organisme financier, etc…). Nous pouvons différer la

pose en cas de non-exécution, par des entreprises extérieures demandées par le client, de travaux préalables et

nécessaires à la bonne mise en oeuvre de nos produits.

Travaux supplémentaires

Les travaux non prévus au devis initial feront l’objet de devis additifs signés du client ou de bons de commande

séparés, indiquant au moins les bases d’estimation des prix, les conditions et, le cas échéant, la durée de la

prolongation du délai d’exécution prévu par le devis initial.Réception de travaux

Le document établissant la réception des travaux est indispensable pour la prise d’effet des garanties des

produits fournis et la prise d’effet de l’assurance responsabilité civile et décennale de la SARL ACS énergie

solaire. Dès l’achèvement des travaux exécutés par l’entreprise, le client ou son représentant et l’entreprise se

réuniront pour signer l’acte de réception. Les éventuelles réserves sur les travaux exécutés seront consignées au

verso de la réception. Dans le cas de réserves justifiées, le client s’acquittera d’un montant au moins égal à 95%

du montant global des travaux concernés. Après règlement par le client de ce montant, l’entreprise

programmera, en fonction des délais d’approvisionnement des matériels et en accord avec le client,

l’intervention nécessaire à la reprise des ouvrages litigieux et procéderont ensemble à la levée des réserves.

Toutefois, en l’absence d’acte de réception signé par les deux parties, il est expressément convenu que tout

paiement des travaux à hauteur d’au moins 95% manifestera la volonté non équivoque du maître d’ouvrage de

réceptionner et vaudra réception sans réserve ; la date de réception sera alors celle du règlement qui permet

d’atteindre ce seuil de 95%.

Paiement du prix

Les conditions de paiement sont indiquées sur le devis. Aucune retenue ne peut être pratiquée par le client en

contrepartie de réclamation ou de demande de réparation de dommages ou préjudices subis. Conformément aux

conditions de l’Article L441-6 de la loi N°2001-240 du 15 mai 2001, les pénalités de retard seront appliquées

dans le cas où les sommes dues sont versées après la date de paiement figurant sur la facture. Les travaux

pourront être interrompus jusqu’au paiement des sommes arrivées à échéance. Lorsque le versement intervient

au-delà du délai fixé par les présentes conditions générales de vente, et ce dans un délai maximum de 10 jours

ouvrables, les pénalités de retard sont d’un taux égal à une fois et demi le taux d’intérêt légal. Tous les frais de

recouvrement des créances en retard de règlement sont à la charge du client, et seront donc dus avec un

minimum de 150 € TTC (hors clause pénale).

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℡: 06.60.62.13.42 _ : 04.42.18.26.58 mail : acs-solaire@orange.fr

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Taux de TVA

Le taux de TVA applicable est le taux de TVA en vigueur à la date de facturation. Le choix du taux réduit (5.5%

/ 7% ou autre taux selon les particularités fiscales) est noté en fonction des déclarations du client et sous sa

responsabilité.

Réserve de propriété

Conformément à la loi N°80335 du 12 mai 1980, les produits demeurent la propriété de la SARL ACS énergie

solaire jusqu’au complet paiement des biens par le règlement effectif du prix facturé. Toutefois les risques et

dommages que les marchandises pourraient subir ou occasionner pour quelque cause que ce soit sont transférés

au client dès la livraison.

Droit à l’image

Les photographies prises à l’occasion du chantier réalisé peuvent être utilisé pour promouvoir le savoir-faire et

l’image de l’entreprise, notamment pour les documents commerciaux, site internet ou réponses aux appels

d’offres. A la signature du devis et à tout moment, le client a faculté de révoquer cette autorisation par simple

écrit de sa part.

Contestation

Les tribunaux de Marseille et Aix en provence sont seuls compétents en cas de contestation de quelque nature

que ce soit, pour tout litige ne trouvant pas de résolution amiable. En cas d’action judiciaire engagée à notre

encontre sur le fondement de l’exécution du contrat de vente, ou en cas d’interprétation sur l’exécution des

clauses et conditions ci-avant indiquées. Les tribunaux de Marseille et Aix en Provence sont seuls compétents,

à l’exclusion de tous autres tribunaux, et ce, même en cas de pluralité de défenseurs.

Garanties

Toute réclamation devra faire l’objet d’une lettre explicite à la SARL ACS énergie solaire qui déléguera un

technicien sur place pour constat. Notre garantie couvre tous les vices de fabrication ou de pose, étant entendu

que notre responsabilité ne pourra être recherchée en cas de mauvais entretien, de négligence, de transformation,

de modification, ou de mauvaise utilisation du fait du client ou de l’utilisateur habituel. Notre garantie se limite

à la réparation du produit sans que le client puisse prétendre à une indemnité ou à un remplacement et/ou à la

pose d’un matériel neuf en échange, sauf vice de fabrication. La SARL ACS énergie solaire souscrit une

assurance responsabilité civile et décennale qui couvre l’ensemble des prestations proposées et qui prend effet

dès la réception définitive des travaux.

Garanties spécifiques